WhatsApp Image 2025-12-12 at 11.29.13
previous arrow
next arrow
Calque_3-removebg-preview
previous arrow
next arrow

Récépissé HAAC N°0062/HAAC/07-2022/pl/P

Togo- Commande publique : les contestations passent désormais par le PRMP avant le CRD

opérateurs économiques soumissionnaires lésés lors des appels publics à concurrence,  ne pourront plus saisir directement le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Selon la nouvelle procédure, les candidats concernés doivent d’abord, déposer leur recours auprès de la personne responsable des MP, qui doit rendre sa décision sous cinq jours. Et c’est en cas de non satisfaction, que le CRD peut être saisi.