L’assemblée nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi le projet de loi de révision constitutionnelle prévoyant un régime parlementaire. Le texte a été approuvé lors d’un vote à bulletin secret par l’ensemble des députés présents.

Adoptée par référendum et promulguée le 14 octobre 1992, la Constitution de la IVe République a connu déjà plusieurs modifications. Il y en a eu notamment en 2002, 2007 et 2019.

La nouvelle Constitution qui a été présentée comme une révision de l’ancienne, a été adopté avec 89 voix pour, un contre et une abstention. A l’issue de cette révision constitutionnelle, le Togo devient une 5è République.

Elle est soutenue devant les députés par la commission d’étude comme étant une innovation pour « clarifier et renforcer la stabilité juridique du pays, garantir la stabilité et la continuité de l’État de droit, créer des bases solides pour la participation et l’inclusion citoyenne aux politiques ainsi qu’à la gestion de la chose publique, organiser la République et les pouvoirs en fonction de l’évolution et des réalités de l’intégration sous régionale (du Togo) et, enfin, protéger et renforcer les droits et libertés fondamentaux des citoyens ».

La nouveauté dans le texte constitutionnel voté

La révision constitutionnelle effectuée par les députés à l’Assemblée nationale togolaise ce 25 mars 2024 à minuit, consacre dans un premier temps « le passage de la IVe République à la Ve République ». Et dans cette nouvelle République le régime présidentiel est supprimé pour laisser place au régime parlementaire.

Dans ce régime parlementaire, les députés togolais ont institué le poste de « Président du conseil des ministres » élu par l’Assemblée nationale en remplacement du poste de Premier ministre pour gérer l’action gouvernementale.

Ainsi, dans l’application de cette nouvelle constitution, le Président de la République ne concentre plus tous les pouvoirs de l’appareil de l’état. Mais le pouvoir revient à l’Assemblée qui élit le président du conseil des ministres qui conduit la politique de la nation et est, de facto, ‘le chef de la majorité, chef du parti ou le chef de file de la coalition de partis, majoritaire à l’issue des élections législatives’. Il est désigné pour un mandat de six (6) ans.

Par ailleurs, le Président de la République sera élu pour un mandat unique de six (6) ans par l’Assemblée nationale et le sénat en congrès. Les députés quant à eux seront élus au suffrage universel, direct et secret pour un mandat de six (6) ans renouvelables. Le mandat des sénateurs est également de six (6) ans renouvelables.

De même, la nouvelle formule constitutionnelle du Togo consacre les droits et devoirs des Togolais dans une déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux. Elle institue une Haute Autorité pour la transparence, la lutte contre la corruption et l’intégrité de la vie publique. En plus, elle consacre « la refonte de la justice ordinaire et des autorités constitutionnelles indépendantes, la suppression de la Cour suprême, la mise en place du Protecteur du citoyen en lieu et place du Médiateur de la République ».

« Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire », souligne le texte, précisant que les mandats déjà réalisés et celui en cours à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi constitutionnelle « ne sont pas pris en compte ».