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Récépissé HAAC N°0062/HAAC/07-2022/pl/P

Togo : le gouvernement interdit la vente de cartes SIM pré-activées et pré-identifiées

Au Togo, il n’est plus possible d’acheter les cartes SIM pour son téléphone mobile comme du pain au bord de la route.

La vente de cartes SIM connaît depuis le conseil des ministres de ce jeudi 26 décembre, des restrictions. En effet, le Conseil des ministres a adopté un décret portant identification systématique et obligatoire des abonnés aux services de communications électroniques au Togo.

Cette disposition vise à empêcher n’importe qui de se procurer des cartes SIM. Le danger est que ces cartes SIM servent beaucoup dans les arnaques et cyber harcèlements. Ainsi, les agents commerciaux des opérateurs de téléphonie mobile au Togo, ne peuvent plus activer et identifier en leurs identifiants les cartes SIM qu’ils vendent dans les rues et marchés.

Interdiction de la vente anarchique des cartes SIM

Comme conséquence directe de cette interdiction, le gouvernement interdit la vente anarchique des cartes SIM. Le décret n’interdit pas la vente des cartes SIM comme cela se fait actuellement par les opérateurs. Mais, on ne peut pas se permettre de vendre les cartes SIM sans identifier celui qui l’achète. Elle joue un rôle primordial dans la vie non seulement de son détenteur mais aussi de celle des autres voire du pays.

Limitation du nombre de cartes SIM à détenir par chaque abonné auprès d’un opérateur

Autre mesure restrictive consiste à limiter le nombre de cartes SIM à détenir par chaque abonné auprès d’un opérateur. Il est vrai que beaucoup ont besoin pour certaines activités d’avoir en possession plus de 3 ou 4 cartes SIM. Cependant, il ne faut pas perdre de vue le fait que certains en font de très mauvais usage. Ainsi, les cybercriminels peuvent acheter des dizaines de cartes SIM pour escroquer, arnaquer et harceler les autres.

Obligation pour les opérateurs de tenir une base de données

Le communiqué précise que les opérateurs ont désormais l’obligation de tenir une base de données de leurs abonnés. Ils vont par ailleurs, établir des rapports trimestriels sur l’identification des abonnés. Pour compléter la panoplie de ces mesures restrictives, ces opérateurs doivent transmettre à un certain nombre d’administrations ces rapports.

Le cadre juridique des communications électroniques prévoit la détermination des conditions d’identification des abonnés par décret en conseil des ministres. Ainsi le présent décret vise à instituer une identification systématique préalable obligatoire pour tous les abonnés aux services de communications électroniques.

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