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Récépissé HAAC N°0062/HAAC/07-2022/pl/P

Affaire Baltasar et protection de la vie privée : révélation de la faillite des Etats africains en matière de protection des données personnelles

L’affaire des sextapes qui secoue la Guinée Equatoriale et qui fait la une des journaux et des discussions sur les réseaux sociaux dans le monde, révèle la faillite de certains Etas africains dans la protection des données à caractère personnel. 

La conséquence de l’absence d’une culture de protection des données à caractère personnel en Afrique

Cette affaire qui fait du vacarme sur les réseaux sociaux ces derniers, ne prendrait pas de telle ampleur s’il y avait un système sérieux et rigoureux de protection des données à caractère personnel en Guinée Equatorial. En effet, ceux qui ont eu ces vidéos à caractères sexuels en premier entre leurs mains étaient des enquêteurs de l’Etat lors d’une perquisition pour des allégations de fraude. Or le pays a adopté le 28 juillet 2016 sa loi sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. D’ailleurs, c’est suite à l’adoption de la convention de l’Union Africain sur la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel le 27 juin 2014.

La violation des droits des personnes concernées dans ces vidéos à caractère sexuels

Ces agents, s’ils étaient outillés et respectueux de la vie privée des citoyens dont le corollaire est la protection des données à caractère personnel, ne pouvaient pas professionnellement diffuser ou faire fuiter ses enregistrements vidéo montrant les intimités d’un individu, fût-il poursuivi dans une affaire de détournement de fonds, avec d’autres personnes.

Ils sont à l’origine de la fuite scandaleuse de ces données qui ont porté atteinte à la vie privée des personnes dans ces vidéos. La loi sur protection des données à caractère personnel leur interdit toute diffusion et leur impose des mesures de sécurité avant de les traiter.  Qui plus est, ces vidéos n’ont rien à voir avec l’affaire à l’origine de la perquisition et donc ne constituent pas des preuves que les enquêteurs seraient entrain de chercher au domicile et au bureau du fameux Baltasar.

Les vidéos à caractère sexuels, des données sensibles à protéger obligatoirement

Dans une mesure, ces enregistrements vidéo à caractère sexuel constituent selon la loi des données sensibles et ne sauraient faire l’objet d’un traitement, qui plus est, de diffusion au regard du principe du consentement et de légitimité. Etant par nature des données sensibles, leur traitement requiert une autorisation préalable de la part de l’autorité de contrôle. Par ailleurs, il faut une analyse de l’impact sur la vie privée (AIVP), Privacy Impact Assessment en anglais, avant tout traitement.

Si les agents qui avaient pris toutes les mesures organisations et techniques comme l’exige la loi, ces vidéos seraient en sécurité et ne tomberaient pas entre les mains des personnes malveillantes qui n’ont pas hésité à les rendre publiques. D’ailleurs, en le faisant elles se sont rendues coupables de violation des données personnelles.

Prise de responsabilité tardive et insuffisante de l’Etat

Les autorités du pays ont réagi en ordonnant la limitation du flux Internet pour stopper les téléchargements de ces vidéos par les utilisateurs de l’internet. Mais, c’est trop tard car l’effet Baltasar s’est répandu comme une traînée de poudre hors de Guinée équatoriale, avec des chansons, des danses, des photomontages comme on le voit sur les réseaux sociaux.

Le pays, à l’instar de nombreux pays africains, n’a pas rendu effective sa législation sur la protection des données à caractère personnel. Ils n’ont pas une autorité de contrôle opérationnelle comme la CNIL en France ou l’APDP au Bénin qui font le maximum pour prévenir ces genres de scandale.

C’est l’occasion de faire de la protection des données à caractère personnel une priorité

Les Etats africains doivent se réveiller pour mieux assurer la protection des droits des humains à travers une forte prise de conscience de la nécessité d’activer les arsenaux législatifs de protection des données à caractère personnel des citoyens. Le temps des textes non appliqués, suivis des slogans et incantations est révolu. A l’heure du numérique, les Etats sérieux doivent obliger les entités à adopter les bonnes pratiques.

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