Après l’Assemblée nationale fin janvier, le Sénat vient d’adopter dans les mêmes termes, par 267 voix contre 50 le projet de loi qui prévoit d’inscrire à l’article 34 de la Constitution, la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La navette parlementaire s’arrête là et la France sera bientôt le premier pays à inscrire la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution.
À quatre jours du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, et au cinquantième anniversaire du vote de la loi Veil ayant légalisé l’avortement en France en 1974, la réunion du Congrès parachève une longue bataille politique initiée par la gauche, portée par les associations féministes et finalement embrassée par le gouvernement. Le Parlement se réunit, ce lundi 4 mars en Congrès à Versailles, pour adopter définitivement le texte. Une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise pour approuver la révision constitutionnelle, la première depuis 2008. Elle devrait être atteinte sans difficulté, après les votes massifs de l’Assemblée nationale (493 députés contre 30) et du Sénat (267 voix contre 50) en sa faveur.
Il faut noter déjà que chaque année, environ 220 000 IVG sont pratiquées en France. Le nombre d’IVG a cependant augmenté en 2022 (242 997 IVG enregistrées). Il faut rappeler que le droit à l’avortement en France est reconnu par une loi ordinaire. Pour l’abolir, il suffit du vote d’une autre loi ordinaire. Ainsi pour protéger ce droit, il a été proposé de l’inscrire dans la Constitution dont la procédure de révision exige un accord large du Parlement (majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès) ou un vote par référendum. D’où la démarche procédurale de la sacraliser dans la constitution désormais, non comme une liberté mais, comme un droit constitutionnel. Donc, difficile à abolir.
Alors qu’aux États-Unis, le 24 juin 2022, la Cour suprême a annulé l’arrêt Roe versus Wade de 1973 qui consacrait le droit à l’avortement au niveau fédéral. Désormais, chaque État peut décider d’interdire les avortements sur son territoire. Cette décision de la Cour suprême a montré qu’il était possible de revenir sur la reconnaissance d’un droit. Elle a ainsi fait écho à une citation attribuée à Simone de Beauvoir « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis ».
